Pour les entrepreneurs, la protection des produits ou des services proposés est indispensable. Le dépôt de marque s’impose comme une formalité incontournable afin de se prémunir des risques d’usurpation. Pour comprendre de quelle manière une marque peut être déposée en France, il est important de suivre certaines grandes étapes que nous allons détailler ici. Le principe de la marque déposée
Avec une création d'entreprise, il est primordial de mettre en œuvre toutes les démarches légales pour protéger son travail. Le fait de déposer une marque officiellement vous permet d’en devenir propriétaire et de profiter de son monopole d’exploitation pour une durée définie. Il est possible de déposer un nom, un logo ou un son se rapportant à une marque nouvellement créée. Pour cela, la seule manière de procéder est d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Un tel dépôt est valable pour une durée de 10 ans sur l’ensemble du territoire français. Il est possible de le renouveler par la suite, et ce, sur la période de votre choix. Dès lors qu’une marque a été déposée, seul son détenteur peut l’utiliser. En cas de copie ou de contrefaçon, il est possible de demander à ce qu’elles soient retirées et d’obtenir un dédommagement. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est important de surveiller la date d’expiration d’un dépôt de marque. S’il expire sans être renouvelé, tous les droits de propriété sont perdus.
La recherche d’antériorité
Avant toute chose, vous devrez vous assurer que votre marque est bien disponible et n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt dans la catégorie qui vous intéresse. Pour cela, une recherche d’antériorité doit être faite au sein de la base de données de l’INPI qui recense tous les dépôts effectués à ce jour. Vous pourrez faire soit une recherche à l’identique (même nom ou même logo), soit une recherche par similarité (nom ou logo proche). La seconde solution est plus longue mais vous permet d’éviter d’éventuelles accusations d’imitation plus tard. Il n’existe pas de vérification automatique pour savoir si une marque est inédite. Il est donc de la responsabilité de chaque entrepreneur d’effectuer cette recherche par lui-même pour ne pas être accusé un jour de contrefaçon.
Les démarches auprès de l’INPI
Pour obtenir la propriété intellectuelle d’une marque, un dépôt en ligne doit être fait sur le site de l’INPI. Une inscription est à effectuer tout d’abord. Pour procéder à l’enregistrement de votre marque, vous devrez en premier lieu sélectionner la ou les catégories pour lesquelles ce droit va s’appliquer. On parle ici de classes : en choisir plusieurs vous donnera plus de latitude dans l’utilisation de votre marque, mais le coût demandé sera plus important. Pour un dépôt dans une seule classe, vous devrez débourser 190 euros, avec un supplément de 40 euros pour chaque autre classe ajoutée. Vous pourrez ensuite compléter le formulaire en ligne, puis déposer les différents documents qui vous seront demandés. Une fois la procédure effectuée, les frais de dépôt seront à acquitter auprès de l’INPI. Quand le dossier aura été traité, le dépôt sera confirmé via une annonce sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Un tiers peut s’opposer à ce dépôt dans un délai de 2 mois s’il juge une similarité entre votre marque et la sienne. Passé ce délai, la marque sera enregistrée officiellement et un certificat d’enregistrement (à conserver) vous sera transmis.
L’utilité d’une marque déposée
Il ne faut pas sous-estimer l’importance de la marque déposée pour un projet de création. Cette précaution permet de se protéger des risques d’imitation, de copie ou de plagiat pendant plusieurs années. Le principal avantage d’un dépôt est de vous accorder l’exploitation exclusive de la marque pour la période de votre choix. C’est une assurance importante de pouvoir définir l’identité d’une entreprise et de la développer au fil des ans en toute sécurité. Un dépôt peut prendre diverses formes, en protégeant un nom, un mot, un slogan, un logo, un dessin ou des sons. En ayant la propriété intellectuelle d’un de ces éléments, vous pourrez vendre ou commercialiser les produits et services voulus qui l’intégreront. La protection pour une durée minimale de 10 ans est un gage de tranquillité.